Demande d’accréditation à titre d’agent négociateur

1. Dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone du syndicat requérant.

2. Cocher la case qui correspond à la disposition du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) qui s’applique à la présente demande d’accréditation.

3. Dénomination sociale de l’employeur : Indiquer la dénomination sociale complète et l’adresse du siège social de l’employeur. En cas de doute à propos de la dénomination sociale exacte, consulter le registre des entreprises du gouvernement fédéral ou provincial, selon le cas.

4. Caractère général de l’entreprise de l’employeur : 

5. Description ou emplacement de l’unité de négociation proposée, que le syndicat requérant juge habile à négocier collectivement et pour laquelle il demande à être accrédité : Décrire l’unité de négociation proposée de la façon suivante : « tous les employés (qui travaillent dans une province, ou dans une ville, ou à une adresse civique, ou dans un service, etc.), à l’exclusion de... (énumérer les postes exclus) ».

6. Nombre approximatif d’employés que compte l’unité de négociation proposée :

7. Nom et adresse au complet du syndicat connu par le requérant comme étant l’agent négociateur accrédité d’une partie ou de la totalité des employés visés par la présente demande, ou du syndicat, connu par le requérant, qui a été ou est partie à une convention collective régissant une partie ou la totalité de ces employés :

8. Indiquer la durée (les dates d’entrée en vigueur, de renouvellement et d’expiration) de toute convention collective en vigueur ou récemment expirée régissant une partie ou la totalité des employés visés par la présente demande. Joindre une copie des parties pertinentes de la convention collective, si c’est possible :

9. Indiquer tout renseignement supplémentaire qui, selon le requérant, pourrait être utile au Conseil :

10. Joindre les documents suivants : 

Veuillez noter qu’une demande est considérée comme ayant été déposée auprès du Conseil le jour où sont reçus le formulaire Demande d’accréditation rempli, la preuve d’adhésion relative à la demande (c.-à-d. les demandes d’adhésion originales et la preuve du paiement des droits d’adhésion de 5 $), la déclaration confidentielle exigée aux termes de l’article 34 du Règlement et le Certificat d’exactitude rempli. Il est important de noter que le Conseil pourrait rejeter la demande de façon sommaire si la documentation requise n’est pas jointe à la demande au moment du dépôt.

*Remarque : L’article 6 du Règlement du Conseil prévoit qu’une demande présentée par un syndicat doit être signée soit par son président ou son secrétaire, soit par deux autres de ses dirigeants, soit par une personne autorisée par écrit à signer au nom du syndicat. Le Code et le Règlement peuvent être consultés à partir du site Web du Conseil, à l’adresse www.ccri-cirb.gc.ca.

(Le présent Certificat d’exactitude doit être rempli par le syndicat requérant et déposé en même temps que la demande d’accréditation.)

déclare et certifie par la présente au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) que :

1. j’ai lu les paragraphes 40(1) et 40(2) du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) et que j’en comprends la portée;
2. j’ai la garde et que j’ai bonne connaissance des demandes d’adhésion et de la preuve du paiement des droits d’adhésion de 5 $ ayant trait à la demande ci-jointe;
3. les demandes d’adhésion remises au Conseil ont véritablement été signées aux dates indiquées et par les employés dont le nom figure sur lesdites demandes d’adhésion;
4. les cotisations syndicales et (ou) les droits d’adhésion inscrits comme ayant été payés ont de fait été versés par les employés intéressés, en leur propre nom et aux dates indiquées;
5. j’ai déposé auprès du Conseil tout abandon ou retrait d’adhésion présenté au syndicat avant la date du dépôt de la demande d’accréditation par des employés désignés comme membres aux fins de la présente demande;
6. je comprends que l’agent des relations industrielles nommé par le Conseil a autorité pour faire enquête et vérifier tous les documents et toutes les déclarations présentés par les parties à la présente demande;
7. je comprends que toute fausse déclaration ou irrégularité dans la preuve d’adhésion fournie au Conseil pourrait entraîner le rejet d’une partie ou de la totalité de la preuve et le rejet de la demande.